Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur du 28 janvier 1987 au 10 juillet 1990
Code de la sécurité sociale
Article L815-3
Effets de cet article
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 11 juillet 1990
En vigueur du mercredi 28 janvier 1987 au mardi 10 juillet 1990
Déplacé le mercredi 28 janvier 1987
En résumé. La nouvelle version élargit les conditions de résidence pour bénéficier de l'allocation supplémentaire, en incluant les personnes ayant résidé dans un territoire d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte.
Bénéficie également de l'allocation supplémentaire , dans les conditions ci-après,…
article L. 751-1…
, y ayant résidé ou ayant résidé dans un territoire d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon ou à Mayotte, pendant une durée et dans des conditions fixées par décret, quel que soit son âge, titulaire d'un avantage viager servi au titre de l'assurance invalidité ou de vieillesse par un régime de sécurité sociale résultant de dispositions législatives ou réglementaires, si cette personne est atteinte d'une invalidité générale réduisant sa capacité de travail ou de gain dans des proportions déterminées ou si elle a obtenu cet avantage en raison d'une invalidité générale au moins égale.
En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mardi 27 janvier 1987
Bénéficie également de l'allocation supplémentaire , dans les conditions ci-après, toute personne de nationalité française résidant sur le territoire métropolitain ou dans un département mentionné à l'
article L. 751-1
, quel que soit son âge, titulaire d'un avantage viager servi au titre de l'assurance invalidité ou de vieillesse par un régime de sécurité sociale résultant de dispositions législatives ou réglementaires, si cette personne est atteinte d'une invalidité générale réduisant sa capacité de travail ou de gain dans des proportions déterminées ou si elle a obtenu cet avantage en raison d'une invalidité générale au moins égale.