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Chapitre 1

Code de la sécurité sociale

Sous-section 2 : Présentation des demandes - Organismes liquidateurs

Abrogée6 juillet 2000

Article L815-7

Abrogé6 juillet 2000

Créé le 1 janvier 2000

L'allocation supplémentaire est liquidée et servie par les services ou organismes débiteurs d'un des avantages mentionnés aux articles L. 757-2, L. 815-2 et L. 815-3 sur demande expresse des intéressés.

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Abrogé depuis le jeudi 6 juillet 2000

En vigueur du samedi 1 janvier 2000 au mercredi 5 juillet 2000

Sous-section 2 : Présentation des demandes - Organismes liquidateurs
Article L815-7