Créé le 21 décembre 1985 · Transféré le 5 février 1995
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Assurance retraite obligatoire pour les avocats
Résumé. Les avocats pourraient bientôt avoir une assurance retraite obligatoire, mais cela doit être approuvé par le gouvernement.
La caisse nationale des barreaux français peut décider l'institution pour les avocats d'un régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse et survivants.
La décision de la caisse nationale des barreaux français concernant l'institution du régime complémentaire n'entre en vigueur qu'après approbation par décret.
Créé le 21 décembre 1985 · Transféré le 5 février 1995
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Cotisations obligatoires pour les avocats
Résumé. Les avocats doivent payer des cotisations pour un régime de retraite complémentaire, basées sur leurs revenus professionnels.
Le régime complémentaire est financé exclusivement par les cotisations des assurés assises sur le revenu professionnel ou sur la rémunération brute pour celles acquittées pour le compte des avocats visés au 19° de l'article L. 311-3 (Personnes soumises à l'obligation d'assurance sociale)Art. L.311-3Personnes soumises à l'obligation d'assurance socialeCet article liste les personnes qui doivent obligatoirement être couvertes par la sécurité sociale, même si elles ne travaillent pas dans un établissement classique ou ont des modes de rémunération particuliers., dans la limite d'un plafond.
Ces cotisations obligatoires sont versées et recouvrées dans les mêmes conditions que les cotisations du régime de base instituées par les articles L. 723-5 (Cotisation obligatoire pour les avocats)Art. L.723-5Cotisation obligatoire pour les avocatsLes avocats doivent payer une cotisation annuelle obligatoire à une caisse, qui peut varier selon leur âge et leur ancienneté. et L. 723-6-1 (Cotisations sociales des avocats)Art. L.723-6-1Cotisations sociales des avocatsLes avocats paient des cotisations sociales sur leur salaire brut, prélevées par leur employeur, avec une part à la charge du salarié..
Elles sont déductibles du revenu professionnel imposable.
Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 janvier 1992
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Conditions de saisie des prestations complémentaires
Résumé. Les prestations complémentaires peuvent être saisies ou cédées, mais seulement à hauteur de 90% pour payer les frais d'hospitalisation.
Les prestations complémentaires mentionnées à l'article L. 723-17 (Conditions pour les prestations complémentaires et pension de réversion)Art. L.723-17Conditions pour les prestations complémentaires et pension de réversionPour toucher des prestations complémentaires, il faut avoir un certain âge, arrêter de travailler et payer ses cotisations. En cas de décès, une pension est versée selon des règles précises. sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires. Toutefois, elles le sont dans la limite de 90 % au profit des établissements hospitaliers et des organismes de sécurité sociale pour le paiement des frais d'hospitalisation.