Code de la sécurité sociale

Section 4 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants

Abrogée5 février 1995
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Transféré5 février 1995

Créé le 21 décembre 1985 · Transféré le 5 février 1995

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Assurance retraite obligatoire pour les avocats

Résumé. Les avocats pourraient bientôt avoir une assurance retraite obligatoire, mais cela doit être approuvé par le gouvernement.

La caisse nationale des barreaux français peut décider l'institution pour les avocats d'un régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse et survivants.

La décision de la caisse nationale des barreaux français concernant l'institution du régime complémentaire n'entre en vigueur qu'après approbation par décret.

Transféré5 février 1995

Créé le 21 décembre 1985 · Transféré le 5 février 1995

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Cotisations obligatoires pour les avocats

Résumé. Les avocats doivent payer des cotisations pour un régime de retraite complémentaire, basées sur leurs revenus professionnels.

Le régime complémentaire est financé exclusivement par les cotisations des assurés assises sur le revenu professionnel ou sur la rémunération brute pour celles acquittées pour le compte des avocats visés au 19° de l'article L. 311-3 (Personnes soumises à l'obligation d'assurance sociale), dans la limite d'un plafond.

Ces cotisations obligatoires sont versées et recouvrées dans les mêmes conditions que les cotisations du régime de base instituées par les articles L. 723-5 (Cotisation obligatoire pour les avocats) et L. 723-6-1 (Cotisations sociales des avocats).

Elles sont déductibles du revenu professionnel imposable.

Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 janvier 1992

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Conditions de saisie des prestations complémentaires

Résumé. Les prestations complémentaires peuvent être saisies ou cédées, mais seulement à hauteur de 90% pour payer les frais d'hospitalisation.

Les prestations complémentaires mentionnées à l'article L. 723-17 (Conditions pour les prestations complémentaires et pension de réversion) sont cessibles et saisissables dans les mêmes conditions et limites que les salaires. Toutefois, elles le sont dans la limite de 90 % au profit des établissements hospitaliers et des organismes de sécurité sociale pour le paiement des frais d'hospitalisation.

Transféré14 juin 2018Déplacé1 janvier 1992

Créé le 21 décembre 1985 · Transféré le 14 juin 2018

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Gestion du régime complémentaire des avocats

Résumé. Le régime complémentaire des avocats est géré par un règlement approuvé par l'État.

Le régime complémentaire est régi par un règlement établi par la caisse nationale des barreaux français et approuvé par arrêté interministériel.

Abrogé depuis le dimanche 5 février 1995

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au samedi 4 février 1995

Section 4 : Régime complémentaire d'assurance vieillesse et survivants
Article L723-14
Article L723-15
Article L723-18
Article L723-19