Article L723-19
Abrogé depuis le 1992-01-01
Le régime complémentaire est régi par un règlement établi par la caisse nationale des barreaux français et approuvé par décret.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article L723-19
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Abrogé le mercredi 1 janvier 1992
Le régime complémentaire est régi par un règlement établi par la caisse nationale des barreaux français et approuvé par décret.