Article L663-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Indemnisation en cas de décès d'une conjointe collaboratrice
Résumé Si une conjointe collaboratrice meurt pendant sa période d'indemnisation, son conjoint peut recevoir ses indemnités à sa place.
Les dispositions de l'article L. 623-4 s'appliquent en cas de décès d'une conjointe collaboratrice pendant la période mentionnée à cet article.
1 version
1 cité