Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur du 1 janvier 2017 au 13 juin 2018
Les sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité sont soumises aux dispositions des articles L. 133-3, L. 133-4-10, L. 244-1 à L. 244-5, L. 244-7, L. 244-8-1, L. 244-9 et L. 244-12 à L. 244-14.
cite
Abrogé depuis le jeudi 14 juin 2018
En vigueur du dimanche 1 janvier 2017 au mercredi 13 juin 2018
Modifié parLoi n°2016-1827 du 23 décembre 2016art. 24 (V)
En résumé. La liste des articles de loi applicables aux sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité a été mise à jour, avec l'ajout de l'article L. 244-8-1 et le remplacement des articles L. 133-1 et L. 244-11 par les articles L. 133-3, L. 244-9 et L. 244-8.
En vigueur du vendredi 22 décembre 2006 au samedi 31 décembre 2016
En résumé. L'article L. 243-14 a été remplacé par les articles L. 244-1 à L. 244-5, L. 244-7, L. 244-9 et L. 243-11 à L. 233 dans la liste des dispositions applicables aux sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité.
En vigueur du dimanche 24 décembre 2000 au jeudi 21 décembre 2006
En résumé. La référence à l'article L. 243-3 et au premier alinéa de l'article L. 243-6 a été supprimée, tandis que la référence à l'article L. 243-14 a été ajoutée.
En vigueur du jeudi 1 avril 1999 au samedi 23 décembre 2000
En résumé. L'article L. 243-14 a été ajouté à la liste des dispositions applicables aux sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité.
En vigueur du samedi 13 avril 1996 au mercredi 31 mars 1999
En résumé. L'article L. 243-3 et le premier alinéa de l'article L. 243-6 ont été ajoutés aux dispositions applicables aux sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité.
En vigueur du dimanche 6 août 1995 au vendredi 12 avril 1996
En résumé. Ajout de la référence à l'article L. 133-3 dans la liste des articles applicables aux sociétés et entreprises assujetties à la contribution sociale de solidarité.
En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au samedi 5 août 1995