Abrogé depuis le 2018-06-14 par Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 3
Le recouvrement de la contribution sociale de solidarité est assuré par un organisme de sécurité sociale désigné par décret. Les frais relatifs au recouvrement et à la gestion de la contribution sociale de solidarité sont fixés par arrêté et s'imputent sur celle-ci.
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En vigueur à partir du samedi 13 avril 1996
Abrogé le jeudi 14 juin 2018
Le recouvrement de la contribution sociale de solidarité est assuré par un organisme de sécurité sociale désigné par décret. Les frais relatifs au recouvrement et à la gestion de la contribution sociale de solidarité sont fixés par arrêté et s'imputent sur celle-ci.
En vigueur à partir du samedi 21 décembre 1985
Le recouvrement de la contribution sociale de solidarité est assuré par un organisme de sécurité sociale désigné par décret.