Abrogé14 juin 2018
Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur du 13 avril 1996 au 13 juin 2018
Le recouvrement de la contribution sociale de solidarité est assuré par un organisme de sécurité sociale désigné par décret. Les frais relatifs au recouvrement et à la gestion de la contribution sociale de solidarité sont fixés par arrêté et s'imputent sur celle-ci.