Créé le 13 avril 1996 · En vigueur du 1 janvier 2018 au 13 juin 2018
Au titre de chaque exercice, le produit de la contribution sociale de solidarité à la charge des sociétés, minoré des frais de recouvrement, est affecté à la branche mentionnée au 3° de l'article L. 200-2.
Abrogé depuis le jeudi 14 juin 2018
En vigueur du lundi 1 janvier 2018 au mercredi 13 juin 2018
Modifié parLoi n°2017-1836 du 30 décembre 2017art. 10 (V)
En résumé. La suppression de la contribution additionnelle à la charge des sociétés, qui était auparavant incluse dans l'affectation des fonds.
En vigueur du dimanche 25 décembre 2016 au dimanche 31 décembre 2017
Modifié parLoi n°2016-1827 du 23 décembre 2016art. 34 (V)
En résumé. La nouvelle version supprime la répartition détaillée des affectations des contributions sociales et les remplace par une simple mention de l'affectation à la branche du 3° de l'article L. 200-2.
En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au samedi 24 décembre 2016
Modifié parLoi n°2015-1702 du 21 décembre 2015art. 24
En résumé. La répartition des contributions sociales a été modifiée, avec une augmentation pour la Caisse nationale de l'assurance maladie et une suppression de l'affectation au fonds mentionné à l'article L. 135-3.
En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 31 décembre 2015
Modifié parLoi n°2014-1554 du 22 décembre 2014art. 33
En résumé. Les pourcentages d'affectation des contributions sociales ont été modifiés, notamment une réduction de la part allant à l'assurance maladie et une augmentation pour l'assurance vieillesse.
Cette version n'est jamais entrée en vigueur.
Modifié parLoi n°2014-892 du 8 août 2014art. 3
En résumé. La répartition des contributions sociales de solidarité a été modifiée pour être affectée à plusieurs caisses spécifiques avec des pourcentages précis, au lieu d'être principalement allouée au régime social des indépendants.
En vigueur du mercredi 19 décembre 2012 au mercredi 31 décembre 2014
Modifié parLoi n°2012-1404 du 17 décembre 2012art. 12 (V)
En résumé. Ajout de la mention des produits financiers générés par les placements de la contribution dans l'affectation au fonds mentionné à l'article L. 135-1.
En vigueur du mercredi 22 décembre 2010 au mardi 18 décembre 2012
Modifié parLoi n°2010-1594 du 20 décembre 2010art. 30
En résumé. La nouvelle version précise que le solde du produit de la contribution sociale de solidarité est affecté au fonds mentionné à l'article L. 135-1, sans mention du Fonds de réserve pour les retraites, et simplifie les modalités de répartition.
En vigueur du vendredi 9 décembre 2005 au mardi 21 décembre 2010
En résumé. Le texte modifie la répartition des fonds de la contribution sociale de solidarité, en remplaçant les bénéficiaires spécifiques par le régime social des indépendants.
En vigueur du mardi 1 janvier 2002 au jeudi 8 décembre 2005
Modifié parLoi n°2001-624 du 17 juillet 2001art. 6 (VT)
En résumé. La nouvelle version élargit les possibilités de répartition du solde de la contribution sociale de solidarité en ajoutant le Fonds de réserve pour les retraites comme bénéficiaire potentiel, alors qu'auparavant seul le Fonds de solidarité vieillesse était mentionné.
En vigueur du dimanche 27 décembre 1998 au lundi 31 décembre 2001
En résumé. La nouvelle version modifie la destination du solde de la contribution sociale de solidarité, qui est désormais versé au Fonds de solidarité vieillesse au lieu d'être réparti entre les autres régimes d'assurance vieillesse.
En vigueur du samedi 13 avril 1996 au samedi 26 décembre 1998