Article L643-9
Abrogé depuis le 2018-06-14 par Ordonnance n°2018-470 du 12 juin 2018 - art. 9
Le chapitre VI du titre VII du livre III est applicable aux prestations servies en application du présent chapitre.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article L643-9
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 25 décembre 2014
Abrogé le jeudi 14 juin 2018
Le chapitre VI du titre VII du livre III est applicable aux prestations servies en application du présent chapitre.