Article L643-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Détermination de la structure et du fonctionnement des organisations de la sécurité sociale pour les professions libérales
Résumé Des décrets fixent comment les caisses de sécurité sociale pour les professions libérales sont organisées et dirigées.
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, après avis du conseil d'administration de la caisse nationale intéressée, la structure des organisations, leurs règles de fonctionnement ainsi que le mode d'élection des membres des conseils d'administration de leurs caisses ou sections de caisses.
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