Article L642-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exonérations de cotisations pour incapacité et médecins en zone de montagne
Résumé Les personnes incapables de travailler pendant plus de six mois ou les médecins retraités en montagne paient moins de cotisations.
Sont exonérées du paiement des cotisations les personnes reconnues atteintes d'une incapacité d'exercice de leur profession pour plus de six mois selon la procédure définie par les statuts de la caisse nationale.
Sont exonérés par moitié du paiement des cotisations mentionnées à l'article L. 642-1 les médecins bénéficiant de leur retraite qui continuent à exercer leur activité ou qui effectuent des remplacements en zone de montagne. Les médecins bénéficient de cette exonération s'ils exercent dans une zone de montagne caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l'accès aux soins, mentionnée à l'article L. 1434-4 du code de la santé publique.
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