Article L641-6
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Destitution des dirigeants en cas de faute lourde
Résumé Un directeur ou comptable peut être renvoyé s'il fait une très grosse erreur.
En cas de faute lourde dûment constatée commise par le directeur ou le comptable, l'autorité compétente de l'Etat peut, après avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales, mettre fin aux fonctions du directeur ou du comptable.
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