Créé le 1 janvier 2018
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Règles de la pension d'invalidité pour les travailleurs indépendants
Résumé. Les règles pour obtenir et calculer une pension d'invalidité pour les travailleurs indépendants sont fixées par un règlement approuvé par le gouvernement.
Les conditions d'attribution, de révision, et les modalités de calcul, de liquidation et de service de la pension sont déterminées par un règlement du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants approuvé par arrêté ministériel.