Article L632-3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'attribution et modalités de calcul des pensions d'invalidité
Résumé Les règles pour obtenir et calculer une pension d'invalidité sont décidées par un conseil et approuvées par le ministère
Les conditions d'attribution, de révision, et les modalités de calcul, de liquidation et de service de la pension sont déterminées par un règlement du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants approuvé par arrêté ministériel.
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