Créé le 1 janvier 2020
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Gestion des prestations d'invalidité et de décès pour les travailleurs indépendants
Résumé. L'article explique comment les prestations d'invalidité et de décès pour les travailleurs indépendants sont gérées par des organismes spécifiques, avec des règles fixées par un protocole et un décret.
Le service des prestations mentionnées au présent chapitre est confié aux organismes mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 752-4 dans des conditions faisant l'objet d'un protocole entre le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants et la Caisse nationale de l'assurance maladie approuvé par l'Etat. Les modalités de financement des coûts afférents sont prévues par décret.