Article L635-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'attribution et de service des prestations de l'assurance vieillesse complémentaire pour les travailleurs indépendants
Résumé Les règles pour la retraite complémentaire des indépendants et de leurs conjoints sont définies par un règlement approuvé par le ministre.
Les conditions d'attribution et de service des prestations dues aux assurés et à leurs conjoints survivants au titre du régime complémentaire obligatoire d'assurance vieillesse du régime social des indépendants sont précisées par un règlement de la caisse nationale compétente approuvé par arrêté ministériel. Ce règlement détermine notamment les conditions dans lesquelles les pensions sont revalorisées et fixe les principes de fonctionnement et de gestion financière du régime complémentaire ainsi que la nature et les modalités d'attribution des prestations servies par son fonds d'action sociale.
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