Code de la sécurité sociale

Article L635-2

Article L635-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rachat de trimestres dans le régime complémentaire des travailleurs indépendants

Résumé Les travailleurs indépendants peuvent acheter des trimestres manquants dans leur régime de retraite complémentaire.

Les possibilités de rachat ouvertes dans le régime de base par l'article L. 634-2-1 sont également ouvertes dans le régime complémentaire obligatoire visé à l'article L. 635-1. Un décret précise ces modalités de rachat.


Historique des versions

Version 1

Les possibilités de rachat ouvertes dans le régime de base par l'article L. 634-2-1 sont également ouvertes dans le régime complémentaire obligatoire visé à l'article L. 635-1. Un décret précise ces modalités de rachat.