Article L633-13
Abrogé depuis le 2005-12-09
Les conventions d'objectifs et de gestion sont signées, pour le compte de chaque caisse nationale, par le président du conseil d'administration et par le directeur.
1 version
Code de la sécurité sociale
Article L633-13
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du mercredi 1 janvier 1997
Abrogé le vendredi 9 décembre 2005
Les conventions d'objectifs et de gestion sont signées, pour le compte de chaque caisse nationale, par le président du conseil d'administration et par le directeur.