Abrogé9 décembre 2005
Créé le 1 janvier 1997
Les conventions d'objectifs et de gestion sont signées, pour le compte de chaque caisse nationale, par le président du conseil d'administration et par le directeur.
Code de la sécurité sociale
Article L633-13
Historique des versions
Abrogé depuis le vendredi 9 décembre 2005
En vigueur du mercredi 1 janvier 1997 au jeudi 8 décembre 2005
Les conventions d'objectifs et de gestion sont signées, pour le compte de chaque caisse nationale, par le président du conseil d'administration et par le directeur.