Article L622-9
Abrogé depuis le 2017-01-01 par LOI n°2016-1827 du 23 décembre 2016 - art. 50 (V)
L'associé unique des entreprises unipersonnelles à responsabilité limitée est affilié au régime d'assurance vieillesse des travailleurs non salariés des professions soit artisanales, soit industrielles et commerciales, soit libérales sauf si l'activité qu'il exerce est de nature agricole au sens de l'article 1144 du code rural.
1 version
1 cité