Abrogé par Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 35 (V) JORF 24 décembre 2000
Créé le 21 décembre 1985 · En vigueur du 27 décembre 1998 au 23 décembre 2000
Abrogé depuis le dimanche 24 décembre 2000
Abrogé parLoi n°2000-1257 du 23 décembre 2000art. 35 (V) JORF 24 décembre 2000
En vigueur du dimanche 27 décembre 1998 au samedi 23 décembre 2000
En résumé. Le bénéfice de l'article L. 322-3 est étendu à une catégorie supplémentaire (16°) pour les personnes relevant du régime mentionné.
Le bénéfice des 10°, 11°, 12° et 16° de l'
article L. 322-3…
est étendu par décret aux personnes qui relèvent du régime…
En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au samedi 26 décembre 1998
Le bénéfice des 10°, 11° et 12° de l'
article L. 322-3
est étendu par décret aux personnes qui relèvent du régime institué par le présent titre.