Article L615-8-1
Abrogé depuis le 2005-12-01
L'ouverture du droit aux prestations des personnes visées au quatrième alinéa de l'article L. 612-4 est subordonnée au paiement d'un montant minimum de cotisations fixé par décret.
1 version
1 cité
Code de la sécurité sociale
Article L615-8-1
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 2 février 1995
Abrogé le jeudi 1 décembre 2005
L'ouverture du droit aux prestations des personnes visées au quatrième alinéa de l'article L. 612-4 est subordonnée au paiement d'un montant minimum de cotisations fixé par décret.