Code de la sécurité sociale

Article L615-7

Transféré1 décembre 2005

Créé le 21 décembre 1985

Les personnes bénéficiaires d'un avantage de retraite ou d'une pension d'invalidité, exerçant une activité professionnelle, sont affiliées et cotisent simultanément au régime d'assurance maladie dont relève leur avantage ou leur pension et à celui dont relève leur activité .
Toutefois, le droit aux prestations est ouvert dans l'un ou l'autre régime, au choix de l'intéressé.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 décembre 2005

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mercredi 30 novembre 2005