Code de la sécurité sociale

Article L615-6

Transféré1 décembre 2005

Créé le 21 décembre 1985

Par dérogation à la législation en vigueur, l'assuré social ou ses ayants droit, qui a des droits ouverts dans plusieurs régimes d'assurance vieillesse continue, sauf demande contraire expresse de sa part, de relever du régime d'assurance maladie et maternité auquel il est rattaché depuis une durée déterminée au moment de la cessation de son activité professionnelle ou de l'ouverture de ses droits à pension de réversion.

Historique des versions

Transféré depuis le jeudi 1 décembre 2005

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mercredi 30 novembre 2005