Article L613-12
Abrogé depuis le 2018-01-01 par LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
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Code de la sécurité sociale
Article L613-12
Historique des versions
Version 2
En vigueur à partir du vendredi 1 janvier 2016
Abrogé le lundi 1 janvier 2018
Les articles L. 160-7 et L. 160-10, le chapitre II du titre VI du livre Ier et les articles L. 314-1 et L. 324-1 sont applicables au régime institué par le présent titre selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.
Version 1
En vigueur à partir du vendredi 9 décembre 2005
Les dispositions du chapitre 2 du titre VI du livre Ier ainsi que les articles L. 314-1, L. 322-1, L. 324-1 et L. 332-3 sont applicables au régime institué par le présent titre selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.