Code de la sécurité sociale

Article L613-12

Abrogé1 janvier 2018

Créé le 9 décembre 2005 · En vigueur du 1 janvier 2016 au 31 décembre 2017

Les articles L. 160-7 et L. 160-10, le chapitre II du titre VI du livre Ier et les articles L. 314-1 et L. 324-1 sont applicables au régime institué par le présent titre selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

Effets de cet article

cite

Code de la sécurité socialeart. L314-1 (V) Code de la sécurité socialeart. L324-1 (V) Code de la sécurité socialeart. L160-7 (V) Code de la sécurité socialeart. L160-10 (V)

Historique des versions

Abrogé depuis le lundi 1 janvier 2018

Abrogé parLoi n°2017-1836 du 30 décembre 2017art. 15 (V)

En vigueur du vendredi 1 janvier 2016 au dimanche 31 décembre 2017

Modifié parLoi n°2015-1702 du 21 décembre 2015art. 59

En résumé. Les références aux articles de loi applicables ont été mises à jour, remplaçant certains articles par d'autres.

En vigueur du vendredi 9 décembre 2005 au jeudi 31 décembre 2015