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Section 3

Règlement simplifié des cotisations et contributions des travailleurs indépendants ― Régime micro-social

L613-7 — L613-10

Code de la sécurité sociale

Sous-section 1 : Dispositions générales

Article L613-12

Les articles L. 160-7 et L. 160-10, le chapitre II du titre VI du livre Ier et les articles L. 314-1 et L. 324-1 sont applicables au régime institué par le présent titre selon des modalités fixées par décret en Conseil d'Etat.

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