Section précédente
Code de la sécurité sociale
Chapitre 7 : Tutelle aux prestations sociales
Abrogé1 janvier 2004
Abrogé depuis le jeudi 1 janvier 2004
En vigueur du samedi 3 décembre 1988 au mercredi 31 décembre 2003
Chapitre 7 : Tutelle aux prestations sociales
Section 1 : Dispositions générales