Code de la sécurité sociale

Article L162-17-2


Historique des versions

Version 1

En vigueur à partir du jeudi 25 avril 1996

Abrogé le mercredi 26 décembre 2001

L'inscription des médicaments sur la liste prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 vaut inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 618 du code de la santé publique, en cas de demandes d'inscription simultanée sur les deux listes.