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Article L173-8

Détermination du régime responsable du versement de l'allocation de veuvage en cas de pluralité de régimes

Code de la sécurité sociale

Article L162-12-12

Article L162-12-12

A défaut de la signature avant le 15 décembre de l'annexe prévue à l'article L. 162-12-11 ou de son approbation avant le 31 décembre, les objectifs et les tarifs en vigueur visés à cet article sont prorogés pour une période ne pouvant excéder un an.

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Version 1

En vigueur à partir du mercredi 27 juillet 1994

Abrogé le jeudi 30 décembre 1999

A défaut de la signature avant le 15 décembre de l'annexe prévue à l'article L. 162-12-11 ou de son approbation avant le 31 décembre, les objectifs et les tarifs en vigueur visés à cet article sont prorogés pour une période ne pouvant excéder un an.