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Article L173-8

Détermination du régime responsable du versement de l'allocation de veuvage en cas de pluralité de régimes

Code de la sécurité sociale

Article L162-12-4

Article L162-12-4

Une annexe à la convention prévue à l'article L. 162-12-2, mise à jour annuellement, fixe notamment :

1° L'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses en soins infirmiers à la charge des régimes d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et accidents du travail ;

2° Les tarifs des honoraires et frais accessoires dus aux infirmiers par les assurés sociaux ;

Le cas échéant, l'adaptation, par zones géographiques et par périodes au cours de l'année, qu'elle détermine, de l'objectif mentionné au 1° ci-dessus, et en cohérence avec lui.

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Version 1

En vigueur à partir du mardi 5 janvier 1993

Abrogé le jeudi 30 décembre 1999

Une annexe à la convention prévue à l'article L. 162-12-2, mise à jour annuellement, fixe notamment :

1° L'objectif prévisionnel d'évolution des dépenses en soins infirmiers à la charge des régimes d'assurance maladie, maternité, invalidité, décès et accidents du travail ;

2° Les tarifs des honoraires et frais accessoires dus aux infirmiers par les assurés sociaux ;

Le cas échéant, l'adaptation, par zones géographiques et par périodes au cours de l'année, qu'elle détermine, de l'objectif mentionné au 1° ci-dessus, et en cohérence avec lui.