Section précédente
Code de la sécurité sociale
Chapitre 4 : Dispositions diverses
Abrogé27 juillet 1994
Abrogé depuis le mercredi 27 juillet 1994
En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mardi 26 juillet 1994
Chapitre 4 : Dispositions diverses
Dispositions d'application