Section précédente
Code de la sécurité sociale
Chapitre 3 : Personnel
Abrogé28 juillet 1999
Abrogé depuis le mercredi 28 juillet 1999
En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au mardi 27 juillet 1999
Chapitre 3 : Personnel
Section 1 : Dispositions générales
Section 2 : Agents de direction et agents comptables