Code de la sécurité sociale

Annexe 2 (mentionnée à l'article r. 611-14)

Abrogé24 juin 1995
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Abrogé depuis le samedi 24 juin 1995

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au vendredi 23 juin 1995

Annexe 2 (mentionnée à l'article r. 611-14)