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Chapitre II

Obligations liées à la mise en place des techniques de renseignement

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Article R872-2

Conditions de mise en œuvre des ordres du Premier ministre pour les techniques de renseignement

Code de la sécurité intérieure

Article R872-1

Article R872-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Qualifications des agents pour les opérations de renseignement

Résumé Seuls les agents compétents et sans casier judiciaire peuvent exécuter les ordres du Premier ministre pour des opérations de renseignement.

Ne peuvent être tenus pour qualifiés, pour répondre à l'ordre du Premier ministre prévu par l'article L. 871-6, que les agents techniquement compétents qui :

1° Ont été habilités, s'il y a lieu, à connaître d'éléments couverts par le secret de la défense nationale ;

2° N'ont fait l'objet d'aucune condamnation pénale inscrite au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire.

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Ne peuvent être tenus pour qualifiés, pour répondre à l'ordre du Premier ministre prévu par l'article L. 871-6, que les agents techniquement compétents qui :

1° Ont été habilités, s'il y a lieu, à connaître d'éléments couverts par le secret de la défense nationale ;

2° N'ont fait l'objet d'aucune condamnation pénale inscrite au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire.