Article R632-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Placement des fonds du Conseil national des activités privées de sécurité
Résumé Le Conseil national des activités privées de sécurité peut investir son argent supplémentaire selon les règles du ministre du budget.
Le Conseil national des activités privées de sécurité est autorisé à placer ses fonds disponibles dans les conditions fixées par le ministre chargé du budget.
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