Article R632-15
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Soumission du CNAPS aux règles de la gestion budgétaire et comptable publique
Résumé Le CNAPS respecte les règles de gestion d'argent de l'État.
Le Conseil national des activités privées de sécurité est soumis aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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