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Section 2

Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales

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Article R625-21

Affichage de l'autorisation administrative par les prestataires de formation

Code de la sécurité intérieure

Article R625-20

Article R625-20

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Transmission des décisions de certification et d'autorisation

Résumé Les prestataires de formation doivent dire aux organismes de certification et aux branches professionnelles les décisions sur les autorisations et les certifications.

Les prestataires de formation transmettent aux personnes morales désignées par les branches professionnelles et aux organismes certificateurs qui les ont habilités à délivrer une certification professionnelle les décisions d'octroi, de refus ou de retrait de l'autorisation mentionnée à l'article L. 625-7 ainsi que les décisions d'octroi, de refus, de retrait ou de renouvellement de la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail.

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Les prestataires de formation transmettent aux personnes morales désignées par les branches professionnelles et aux organismes certificateurs qui les ont habilités à délivrer une certification professionnelle les décisions d'octroi, de refus ou de retrait de l'autorisation mentionnée à l'article L. 625-7 ainsi que les décisions d'octroi, de refus, de retrait ou de renouvellement de la certification mentionnée à l'article L. 6316-1 du code du travail.