Article R625-19
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déclaration des modifications affectant les renseignements des exploitants de sécurité
Résumé Si quelque chose change dans les informations des entreprises de sécurité, il faut le dire au directeur du Conseil national des activités privées de sécurité dans un mois.
Toute modification, suppression ou adjonction affectant l'un des renseignements mentionnés aux articles R. 625-13 à R. 625-16 ainsi que tout changement substantiel dans la répartition du capital de la personne morale font l'objet d'une déclaration dans un délai d'un mois auprès du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité.
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