Article R625-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Autorisation d'exercice provisoire pour les prestataires de formation en sécurité privée
Résumé Une autorisation temporaire permet à des formateurs en sécurité de continuer leur travail pendant six mois s'ils respectent certaines règles et cherchent à obtenir une certification.
L'autorisation d'exercice provisoire prévue à l'article L. 625-8 est délivrée pour une durée maximale de six mois. Elle est accordée aux prestataires qui remplissent les conditions fixées aux 1° et 3° de l'article L. 625-7 et qui fournissent un justificatif de leur engagement dans une démarche de certification mentionnée au 7° du I de l'article R. 625-13.
Elle permet, jusqu'à l'intervention d'une décision du directeur du Conseil national des activités privées de sécurité, la poursuite de l'activité professionnelle.
La demande d'autorisation d'exercice provisoire comprend les informations mentionnées à l'article R. 625-13 ainsi que les justifications requises par l'article L. 625-5.
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