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Section 2

Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales

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Article R625-15

Règlementation de la Formation aux Activités Privées de Sécurité

Code de la sécurité intérieure

Article R625-14

Article R625-14

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Dossier de demande d'autorisation administrative pour les entreprises de sécurité

Résumé Pour exercer des activités de sécurité, une entreprise doit fournir des papiers prouvant qu'elle respecte certaines règles.

Le dossier de la demande d'autorisation administrative présentée par les entreprises exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 comprend également les justifications requises par l'article L. 625-5.

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Le dossier de la demande d'autorisation administrative présentée par les entreprises exerçant l'activité mentionnée à l'article L. 625-1 comprend également les justifications requises par l'article L. 625-5.