Code de la sécurité intérieure

Article R613-13

Article R613-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Durée de l'agrément des membres des services d'ordre pour la sécurité des manifestations

Résumé Un service d'ordre peut assurer la sécurité d'une manifestation pendant 3 ans.

L'agrément est accordé pour une durée de trois ans.


Historique des versions

Version 4

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Suppression de la référence à l’autorité d’agrément

Résumé des changements La disposition ne précise plus que l’agrément est délivré par la commission locale compétente ; seule la durée reste mentionnée.

L'agrément est accordé pour une durée de trois ans.

Version 3

En vigueur à partir du lundi 1 janvier 2018

L'agrément est délivré par la commission locale d'agrément et de contrôle compétente dans le département où l'organisateur qui emploie le membre du service d'ordre a son siège.

L'agrément est accordé pour une durée de trois ans.

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Changement du niveau de compétence pour l’agrément

Résumé des changements L'autorité qui délivre l'agrément est passée d'une commission régionale ou interrégionale à une commission locale, et le lieu de compétence est désormais le département plutôt que la région.

En vigueur à partir du vendredi 29 avril 2016

L'agrément est délivré par la commission locale d'agrément et de contrôle compétente dans le département où l'organisateur qui emploie le membre du service d'ordre a son siège.

L'agrément est accordé pour une durée de trois ans.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du lundi 1 décembre 2014

L'agrément est délivré par la commission régionale ou interrégionale d'agrément et de contrôle compétente dans la région où l'organisateur qui emploie le membre du service d'ordre a son siège.

L'agrément est accordé pour une durée de trois ans.