Article R613-14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'agrément pour les membres des services d'ordre
Résumé Pour être approuvé, il faut être qualifié et avoir un bon comportement.
Nul ne peut être agréé s'il n'est titulaire de la qualification reconnue dans les conditions fixées à l'article R. 613-11.
L'agrément est refusé lorsque la moralité de la personne ou son comportement apparaissent incompatibles avec l'exercice des missions pour lesquelles l'agrément est demandé.
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