Article R511-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Conditions d'utilisation des armes par les agents de police municipale pour la capture d'animaux dangereux
Résumé Les policiers municipaux peuvent utiliser certaines armes seulement pour attraper des animaux dangereux, en suivant des règles précises.
Les agents de police municipale ne peuvent être autorisés à porter des armes mentionnées au c du 2° de l'article R. 511-12 que pour la capture des animaux dangereux ou errants. Les conditions techniques d'utilisation de ces armes sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur et du ministre de l'agriculture.
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