Article R413-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Soumission de l'école nationale supérieure de la police aux dispositions budgétaires et comptables
Résumé L'école de police doit suivre des règles financières strictes.
L'école est soumise aux dispositions des titres Ier et III du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.
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