Article R344-22
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Agrément des responsables des casinos en Polynésie française
Résumé En Polynésie française, le directeur et les membres du comité de direction des casinos doivent demander l'autorisation du haut-commissaire. Si on ne répond pas dans les quatre mois, c'est comme si la demande était refusée.
Le directeur et les membres du comité de direction des casinos doivent être agréés par le haut-commissaire.
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur une demande d'agrément vaut décision de rejet.
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