Article R344-26
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Fermeture temporaire des casinos en Polynésie française en cas de trouble à l'ordre public
Résumé Si un casino crée des troubles en Polynésie française, le haut-commissaire peut le fermer pendant six mois.
Si le fonctionnement de l'établissement de jeux porte atteinte à l'ordre public, le haut-commissaire peut prononcer après mise en demeure la fermeture temporaire pour une durée de six mois.
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