Article R321-9
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Secrétariat et fonctionnement de la commission consultative des établissements de jeux
Résumé Le ministère de l'intérieur gère le secrétariat de la commission des jeux, qui fait son propre règlement et envoie un rapport annuel au ministre.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services du ministère de l'intérieur.
La commission établit son règlement intérieur.
Un rapport annuel d'activité est adressé par le président de la commission au ministre de l'intérieur.
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