Article R321-10-1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Indemnité du président de la commission consultative des établissements de jeux
Résumé Le président de la commission des jeux gagne un montant fixe par séance, avec une limite annuelle définie par les ministres.
Le président de la commission peut percevoir une indemnité forfaitaire pour chacune des séances de la commission qu'il a présidée, dans la limite d'un plafond annuel.
Le montant de l'indemnité et du plafond annuel est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés du budget et de la fonction publique.
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