Article R321-10-2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Rémunération des membres de la commission consultative des établissements de jeux
Résumé Les membres de la commission ne gagnent pas d'argent, mais on rembourse leurs frais de transport et d'hébergement.
Le mandat des membres de la commission autres que son président est gratuit, sous réserve du remboursement des frais de déplacement et de séjour, dans les conditions prévues par la réglementation applicable aux personnels civils de l'Etat.
1 version