La demande d'autorisation est adressée au préfet du département du lieu d'implantation du casino.

La composition du dossier devant être joint à cette demande est fixée par l'arrêté mentionné au premier alinéa de l'article R. 321-39. Ce dossier comporte notamment :

1° La répartition du capital social de la société pour laquelle l'autorisation est sollicitée ;

2° L'indication des personnes qui contrôlent en droit ou en fait, directement ou indirectement, la société ;

3° Un cahier des charges approuvé par le conseil municipal et fixant les obligations et droits réciproques de la commune et de l'établissement demandeur ;

4° Le cas échéant, le nombre de machines à sous que l'exploitant envisage d'installer.