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Section 4 ter

Acquisition, cession ou transfert de domicile à l'étranger

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Article R317-12-4

Obligation de déclaration de transfert de domicile à l'étranger pour les détenteurs d'armes

Code de la sécurité intérieure

Article R317-12-3

Article R317-12-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Cession d'armes à feu hors du territoire national

Résumé Pour vendre une arme à l'étranger, il faut prévenir un professionnel agréé.

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour toute personne mentionnée à l'article R. 312-91 qui souhaite céder la propriété d'une arme hors du territoire national, de ne pas faire constater au préalable ce projet de cession par un professionnel mentionné à l'article L. 313-2.

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Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe le fait, pour toute personne mentionnée à l'article R. 312-91 qui souhaite céder la propriété d'une arme hors du territoire national, de ne pas faire constater au préalable ce projet de cession par un professionnel mentionné à l'article L. 313-2.