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Paragraphe 2

Acquisition dans un autre Etat membre par une personne résidant en France

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Article R316-7

Délivrance et validité de la carte européenne d'arme à feu

Code de la sécurité intérieure

Article R316-6

Article R316-6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Accord préalable pour l'acquisition d'armes et munitions dans un autre État membre de l'UE

Résumé Un Français doit demander la permission au préfet de son département avant d'acheter des armes dans un autre pays de l'UE.

L'accord préalable à l'acquisition à titre personnel d'une arme, de munitions et de leurs éléments des catégories A ou B dans un autre Etat membre par une personne résidant en France est donné par le préfet du département du lieu de domicile.

2 versions

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des catégories d’armes concernées

Résumé des changements L’article élargit l’accord préalable à l’acquisition d’armes en ajoutant les armes de catégorie A, en plus des armes déjà couvertes par la catégorie B.

L'accord préalable à l'acquisition à titre personnel d'une arme, de munitions et de leurs éléments des catégories A ou B dans un autre Etat membre par une personne résidant en France est donné par le préfet du département du lieu de domicile.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du jeudi 11 mai 2017

L'accord préalable à l'acquisition à titre personnel d'une arme, de munitions et de leurs éléments de la catégorie B dans un autre Etat membre par une personne résidant en France est donné par le préfet du département du lieu de domicile.